Conditions générales du contrat lié aux détecteurs de fumée


Vous venez d’adhérer au contrat de protection juridique collectif 1000 37 20 souscrit par la Société Gestion Inter Asurances Groupe , société de Courtage d’Assurance n°ORIAS : 09049963, SAS au capital de 1 000 euros enregistrée au RCS PARIS sous le numéro 512 099 151 et dont le siège social est situé 4 Av Hoche 75008 Paris, auprès de Solucia Protection Juridique.

La prestation sera confiée à la société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, SA  au capital de 7 600 000 euros, (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux du code des assurances) enregistrée au RCS de BOBIGNY 481 997 708 dont le siège social est situé Tour Essor– 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN cedex.

 

1 - Définitions et objet du contrat :

1.1 Définition des parties

Nous : Il s’agit du service de protection juridique de SOLUCIA assurant la prestation souscrite.

Vous : il s’agit de l’adhérent au contrat, de son conjoint, de son partenaire lié dans le cadre d’un PACS, de son concubin et de tout autre membre de la famille résident au foyer fiscal.

1.2 Les prestations dont vous bénéficiez

1 .2 1. Le service de renseignement juridique par téléphone

Le  « service informations juridiques vie privée » est un service juridique qui vous permet d’être mis en relation avec nos juristes spécialisés  pour trouver auprès d’eux une réponse à vos questions sur l’état du droit, quel que soit le domaine de droit concerné.

Il vous permet de vous renseigner sur vos droits et obligations. Il vous apporte toute l’information nécessaire à la compréhension des textes législatifs, réglementaires ou autres, la jurisprudence, les délais et procédures à respecter.

 Les juristes ne peuvent toutefois pas s’engager sur les solutions à adopter, ni adresser un avis écrit, la loi réservant le conseil juridique aux seuls avocats. Le service de renseignement juridique par téléphone est accessible du Lundi au vendredi de 9H à 20H et le Samedi de 09H à 17H30 au 01 45 04 03 89. Pour accéder au service, il vous sera demandé votre numéro de contrat qui figure sur le bon de souscription qui vous a été remis.

1.2.2 L’accompagnement administratif

Notre équipe de juristes vous accompagne dans la constitution de vos dossiers administratifs relatifs à votre habitation. Si vous êtes victime d’un sinistre que vous devez déclarer à votre assureur Multirisque Habitation, nous vous assistons lors de toutes vos démarches. Nous pouvons vous communiquer tous les formulaires et informations nécessaires (transmission de modèles types ou personnalisés, aide pour remplir les formulaires destinés aux organismes administratifs,…). Nous veillons à la meilleure prise en charge et indemnisation vous revenant et mettons à votre disposition le cas échéant un « expert d’assuré ». Cet expert, totalement indépendant, vous aidera à définir les différentes responsabilités liées à votre litige et fera la plus juste évaluation du préjudice subi.

1.2.3- Assistance juridique en cas de litige

Vous rencontrez un litige qui vous oppose à un tiers identifié. Votre demande est juridiquement fondée, et ce litige survient dans le cadre de votre vie privée. Nous intervenons alors dans les domaines suivants :

Habitation : Vous êtes garanti pour les conflits qui concernent votre résidence principale et vos résidences secondaires, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Seront notamment pris en charge les litiges relatifs à l’achat, la vente d’un bien immobilier, les conflits de copropriété, les travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement, les litiges relatifs aux troubles de voisinage, etc.

Consommation : En tant que consommateur, vous êtes garanti pour les litiges relatifs à l’achat, la vente, la détention et la location de biens et de services.

1.2.4- Perte financière

Vous êtes lié à la même entreprise par un CDI depuis au mois 6 mois et êtes victime de la  perte de votre emploi. Si cette perte d'emploi est involontaire, à savoir le licenciement économique ou pour motif personnel, alors nous prenons en charge les mensualités liées à votre assurance multi risque habitation. Attention, ne rentre pas dans ce cadre le licenciement pour faute grave ou lourde, le chômage partiel, la rupture conventionnelle, la démission, la retraite, préretraite ou départ volontaire ainsi que tout licenciement antérieur ou simultané à la prise d’effet de la garantie.

 

 

EXCLUSIONS GENERALES :

Nous n’intervenons pas :

- Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsables auraient dû être pris en charge au titre d’une assurance légalement obligatoire. Nous n’intervenons pas non plus si une garantie à l’un de vos contrats d’assurances prévoit l’indemnisation directe de votre préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.

- Pour les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date d’effet du contrat.

- Pour les litiges dont le fait générateur s’est produit plus de deux ans avant la déclaration de sinistre (conformément à l’article L114-1 du Code des Assurances)

- Pour les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une catastrophe naturelle.

- Pour les litiges résultant d’une faute intentionnelle de votre part.

- Pour les litiges faisant l’objet d’un conflit entre vous et nous sauf lors de l’application de la clause ARBITRAGE ou CONFLIT D’INTERETS.

- Pour les litiges concernant les immeubles de rapport.

- Pour les litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire) ou soumis à une assurance obligatoire (dommage ouvrage).

- Pour les litiges concernant votre surendettement ou votre insolvabilité, le règlement d’une dette ou l’obtention de délais de paiement.

- Pour le recouvrement de vos créances.

- Pour les litiges entre propriétaires indivis, ou entre associés de SCI propriétaire, ou entre nu-propriétaires et usufruitiers.

- Pour les litiges relatifs à la construction, la réparation et l’entretien des piscines.

 

LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire.

 

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants en TTC:

 

Recours amiable ayant abouti

250 €

Assistance à expertise, à mesure d’instruction

275 € pour la première intervention

90 € pour chacune des interventions suivantes

Recours précontentieux en matière administrative

Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire

Transaction amiable menée à terme

400 € par affaire

Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge

Référé et requête

400 € par ordonnance

Juge de Proximité

340 € par affaire

Tribunal de Police / Défense pénale

340 € par affaire

Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré)

520 € par affaire

Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré)

750 € par affaire

Cour d’Appel

850 € par affaire

Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’état

1500 € par affaire

 

Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat et de déplacement, et sont indiqués toutes taxes comprises.

Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.  Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention.

Concernant «  l’expert d’assuré », son intervention est plafonnée à 200 € TTC.

La perte d’emploi fait quant à elle l’objet d’une indemnisation mensuelle, sur présentation de l’avis d’échéance de votre assureur Multirisque Habitation et plafonnée à 300 € TTC.

PLAFOND DE GARANTIE

Nous participons à hauteur de 16 000 € TTC par litige et par année d’assurance.

 

SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE

Nous ne prenons jamais en charge :

les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse

les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire

les honoraires de résultat

les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait

les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat)

les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent

les consignations pénales, les cautions.

 

2 – Prix

En contrepartie de ces services, vous vous engagez à payer une somme mensuellement. Son montant est indiqué sur le bon de souscription. A réception du règlement, l’accès aux différents services vous sera accessible pour une année. Toutefois, il sera suspendu en cas de non paiement d’une échéance. Une révision du prix de la prestation pourra intervenir à tout moment en cas de changement du taux de TVA, fixé actuellement à 19, 6% sans que votre accord soit nécessaire.

Une révision du prix pourra intervenir au moment du renouvellement du contrat. Son montant pourra être modifié chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE. 

 

3- Durée du contrat

Le contrat prendra effet au lendemain du règlement de la prestation et ce pour une durée de 1 année incompressible. En l’absence de résiliation par l’une des parties, dans les délais prévus, le contrat sera reconduit tacitement pour une année.

 

4- Nos obligations

4. 1 : La délivrance des prestations énoncées au paragraphe 1.2

4 .2 : Obligation de confidentialité

Les informations communiquées sont strictement confidentielles et ne pourraient être communiquées à des tiers.

 

5- Responsabilités

Nous déclarons être titulaires de toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ce contrat.

Nous ne saurions nous substituer au conseil d’un avocat ou professionnel du droit.

 

6 - Vos obligations

Régler les échéances aux dates convenues.

Dans le cadre de la prestation de délivrance de l’information juridique, vous vous engagez à communiquer à nos juristes tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A défaut, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de réponse insuffisante de la part de nos services. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre numéro de contrat à des personnes autres que celles définies au point 1.1 du présent contrat.

 

7– Résiliation

7. 1 Par nous :

Le présent contrat pourra être résilié en cas de non paiement, par vous, de la prestation convenue à la date convenue après mise en demeure de payer, restée infructueuse. L’accès au service sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

Le contrat pourra être résilié, après vous en avoir informé par courrier, en cas de cessation d’activité.

Le contrat pourra être résilié, par courrier recommandé avec accusé réception, en donnant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire de reconduction tacite du présent contrat, sans avoir à donner de justificatifs.

7. 2 Par vous :

Vous pourrez résilier le contrat, par courrier recommandé avec accusé réception, sans avoir à justifier d’un motif, en respectant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire de reconduction du présent contrat. La date prise en compte sera celle de la réception de votre courrier par nos services. A défaut le contrat sera reconduit pour un an.

Conformément à l’article L136-1 du code de la consommation, vous pourrez résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction du présent contrat, en cas de non rappel par nos services de la possibilité que vous avez de résilier le contrat.

En cas de révision du montant des cotisations autre que celle prévue aux présentes conditions générales, vous disposerez d’un mois pour notifier la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle prendra effet un mois après réception de ladite lettre. Dans ce cas, vous devrez nous régler la cotisation sur la base du tarif avant révision, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Vous pourrez également résilier à tout moment en cas de décès, de surendettement, de l’une des personnes désignée au présent contrat en son point 1.1 sur présentation de justificatifs. Nous vous rembourserons les sommes versées au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Le courrier devra être adressé à Gestion IAG – 54 Bd Flandrin 75116 PARIS.

 

8 – Rétractation

Conformément au code de la consommation vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la signature du présent contrat pour vous rétracter ( art L121-25 du code de la consommation) par courrier recommandé soit en joignant le bon de rétractation ci-joint soit sur papier libre.

Article L121- 23 :Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121- 24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client

Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement

 

9– Réclamations

Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre demande de renseignement juridique vie privée par nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Gestion IAG Service Qualité

54 BD Flandrin

75116 PARIS

Ce service étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction.

Tout différend, survenant entre les parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu où le service est délivré.

 

9 -  Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant et qui figure sur tout fichier à notre usage.

 

10-Principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle

Conformément à la loi du 19 février 2007, l’Etat intervient dans la prise en charge des frais et honoraires de procédure du citoyen éligible à l’aide juridictionnelle, qu’à la condition que ce justiciable ne bénéficie pas déjà d’un contrat d’assurance de protection juridique. Nous prendrons donc en charge prioritairement vos frais de procédure et ce même si vous pouvez prétendre à une prise en charge de l’aide juridictionnelle.

(*) Rappel de l’article L112-9 du Code des Assurances Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités.